L'Urbanisme au sein de la commune de Diges en Puisaye

Permis de construire (PC)

D'une manière générale, il concerne les travaux de construction de grande ampleur (construction d'une maison individuelle et/ou ses annexes).

Vous devez utiliser ce formulaire CERFA N°13406*10 si :

● vous construisez une seule maison individuelle ou ses annexes.
● vous agrandissez une maison individuelle ou ses annexes. Vous aménagez pour l’habitation tout ou partie d’une construction existante
● votre projet comprend des démolitions.Le formulaire doit être complété de pièces dont la liste est limitativement énumérée sur la notice du formulaire.

Vous devez utiliser ce formulaire CERFA N°88065*10 si :

● vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, parc d’attraction, terrain de sports ou loisirs…).
● vous réalisez une nouvelle construction.
● vous effectuez des travaux sur une construction existante.
● votre projet comprend des démolitions.
● votre projet nécessite une autorisation d’exploitation commerciale.

Si votre projet de construction prévoit une surface thermique et une surface de plancher supérieures à 50 m², vous devez en plus joindre à votre demande de permis de construire une attestation indiquant que la construction respecte bien la RE 2020 qui remplace la RT 2012 (Guide RE 2020) .

Le recour à un architecte est obligatoire pour les personnes physiques ou les exploitations agricoles qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes :

a) La construction d'une maison individuelle dont la surface de plancher excède 150m²;

b) La construction à usage agricole dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol au sens de l'article R. 420-1 du code de l'Urbanisme excèdent 800m²;

c) Des serres de production dont le pied-droit a une hauteur inférieure à quatre mètres et dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol au sens de l'article R. 420-1 du code de l'Urbanisme excèdent 2 000m².

Notice d'Aide Pièces à joindre

Dans les zones urbaines concernées par un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal :

Un PC est exigé si vous agrandissez votre maison si cela entraîne la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à 40 m² (par exemple : surélévation, création d'une véranda, d'un garage ou d'une dépendance).

Dans les zones non-urbaines concernées par un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal :

Un PC est exigé si vous agrandissez votre maison et que cela entraîne la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au supérieure à 20 m^² (par exemple : surélévation, création d'une véranda, d'un garage ou d'une dépendance).

Ou selon que le projet de construction est situé ou non dans un secteur protégé (par exemple, abords de monuments historiques, site classé, monuments inscrits).

Délai d'instruction

Le délai pour instruire votre demande de permis de construire est de 2 ou 3 mois.

Dans les secteurs protégés (par exemple, abords de monuments historiques, site classé, monument inscrit), le délai d'instruction peut être plus long, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande.

Durée de validité

La durée de validité du PC est de 3 ans. Ce délai peut être prolongé de 2 fois 1 an.

Si les travaux n'ont pas commencé avant l'expiration de ce délai, le PC n'est plus valable.

La demande de prolongation doit être faite par courrier en double exemplaire 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initiale de votre permis de construire. Ce courrier doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé en mairie.